Présentation
Bonjour je m'appelle Amélie, et j'ai décidé de créer un blog pour tout les étudiants en BTS assurance! 
Je reste à votre disposition si vous avez des questions, n'hésitez surtout pas a me contacter si vous vouliez apporter des améliorations et même des cours nouveaux!
Si vous avez besoin d'un cours en particulier il faut me le dire car je ne les ai pas Encore tous écrit sur le blog, il y aura des mises à jour hebdomadaire!!
L'origine de l'assurance
Dès la plus haute antiquité, les hommes se sont réunis pour venir en aide à ceux qui étaient frappés par le sort. Les Sumériens pratiquaient un systeme d'assistance mutuelle en cas de perte des marchandises transportées par caravane.
On trouve également trace d'une telle pratique dans le code Hammurabi, plus ancienne collection de lois connue, gravé sur poerre et datant du 18eme siecle av JC.
A Athènes, existaient des associations permettant le versement de secours dans certains cas comme le décès.
Chez les Romains, on trouve également des associations intervenant lors de la survenance de certains évènements. Citons l'association des légionnaires qui prévoyait une bourse en cas de départ lointain aux colonies.
Mais ces formes d'assistance mutuelle ne sont pas véritablement à l'origine de l'assurance.
Le prêt à la grosse aventure a permis la naissance de l'assurance. Ce prêt était déjà pratiqué par les Grecs et Romains. En voici le mécanisme:
- Pour le commerce maritime, les marchands avaient besoin de bcp d'argent. Ils s'adressaient à des banquiers qui leur prêtaient les capitaux nécessaires;
- si le bateau faisait naufrage, le marchand ne remboursait rien au banquier. En revanche, en cas de réussite de l'expédition, le prêteur était non seulement remboursé, mais touchait en plus une participation très élevée en compensation du risque encouru. L'intérêt pouvait atteindre 40, voire 50ù%
Au 12e siècle, avec la reprise des échanges commerciaux le prêt à la grosse se redéveloppa et donna lieu à des abus quant au taux d'interet.
Le pape Grégoire IX, par Décrétale de 1234, interdit le pret usuraire (taux d'interet excessif) et ainsi condamna le pret à la grosse aventure.
Il fallut trouver un moyen qui permit au banquier d'être certain du remboursement de son pret. Ainsi peu a peu , fut mis en place un systeme qui donna naissance à l'assurance maritime: des banquiers au des groupements de commercants acceptèrent de garantir, en cas de perte, la valeur du navire et de sa cargaison, moyennant le paiement d'une somme fixée au préalable.
L'écrit qui matérialisait ce contrat s'appelait déja une police (au sens de preuve). La promesse de garatie etait l'assurete et la somme payée à l'avance la praemium.
On a retrouvé fort peu de contrats d'assurance de cette époque, car ils étaient cassés, c'est à dire déchirés, une foi le voyage assuré terminé.
Le plus ancien contrat d'assurance conservé jusqu'a nos jours a été émis à Gênes, en Italie, en 1347, émise à marseille par des assureurs gênois.
Les bases de l'assurance de personne
L'assureur est la personne morale qui s'engage envers le souscripteur, en échange de cotisations payées en une ou plusieurs fois, a verser au bénéficiaire la prestation prévue au contrat en cas de vie ou de décès de l'assuré pendant une période déterminée.
Le souscripteur ou l'adhérent est la personne qui s'engage envers l'assureur par la signature du contrat. Elle
- doit avoir une capacité à contracter
-fixe les conditions du contrat avec l'assureur
- signe le contrat
- paie les primes (ou cotisations)
c'est elle qui s'engage juridiquement envers l'assureur.
>> précision sur l'adhérent
C'est la personne qui souscrit un contrat d'assurance dans le cadre d'une association. il peut y avoir co-adhésion sur un meme contrat d'ass vie.
L'adhérent peut ainsi bénéficier des services mis en place par l'association et d'information concernant les divers produits d'ass qui le concernent.
L'assuré est toute personne physique sur la tete de laquelle repose l'assurance. son consentement est obligatoire pour les assurances en cas de décès.
c'est sur l'assuré que repose l'évolution du contrat.
>> précision sur l'assuré
Les assurés de -12ans et majeurs incapables ne peuvent être assurable en cas de décès
Le bénéficiaire c'est la ou les personnes physiques ou morales désignées au contrat qui recoivent les prestations prévues aux Conditions Générales et dans la Notice d'information, lors de la réalisation d'un risque assuré. Il peut être déterminé ou non et il peut être acceptant ou non acceptant.
La désignation d'un bénéficiaire est facultative toutefois en cas d'absence de bénéficiaire désigné, la prestation versée tombe dans le patrimoine de l'assuré et perd l'avantage de l'exonération des droits de succession.
La clause bénéficiaire est révocable a tout moment par le souscripteur ou l'adhérent, sauf si le bénéficiaire a donné son accord écrit.
Après acceptation du bénéfice, il devient impossible au souscripteur de modifier la clause bénéficiaire et de demander des avances ou des rachats sans l'accord du bénéficiaire.
La révocation de cette clause est possible:
- si le bénéficiaire acceptant y renonce par écrit
- en cas de meurtre (ou tentative) de l'assuré par le bénéficiaire
- Lors des cas ordinaires de révocation (survenance d'un premier enfant, ingratitude notoire)
La prime est la somme d'argent que le souscripteur doit payer a l'assureur en contrepartie de la ou des garanties prévues au contrat d'assurance qu'il a souscrit.
Il est particulièrement intéressant pour l'adhérent de faire des versement réguliers. Elle peut être unique (le souscripteur s'acquitte de la prime en une seule foi à la souscription) libre (Après avoir versé la première prime, le souscripteur alimente son contrat selon une périodicité et des montants librement choisis par lui) périodique (Le souscripteur verse ses primes en plusieurs fois, régulièrement selon le montant défini par l'assureur, soit pendant une période déterminé soir pendant toute la vie de l'assuré)
la tarification des Assurances de Personnes utilise les tables de mortalité. Elles indiquent les probabilités viagères du nombre de vivants à chaque age. Elles sont établies sur la base de données publiées par l'INSEE, et homologuées par arrêté ministériel.
Une table de mortalité est un tableau indiquant sur 100 000 naissances au départ:
- le nbr probable de survivants à chaque âge
- le nbr probable de personnes décédées dans l'année
Le taux technique
>Art. A132.1.1 CA
Les bases de calcul de ce taux sont définies de manière réglementaire.
Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les entreprises disposent de 3mois pour opérer cette modification.
C'est le tx d'intérêt retenu par l'assureur pour le calcul de primes. Il est garantie contractuellement.
Pour faire face à ses engagements envers ses assurés, l'assureur est tenu de constituer et capitaliser des sommes appelées provisions mathématiques (PM). Elles représentent l'épargne acquise au contrat, et donc la dette de l'assureur envers son assuré. Elles appartiennent à l'assureur, mais le souscripteur dispose d'un droit de créance.
La participation aux bénéfices (PB) est le mécanisme selon lequel les entreprises d'assurances de personnes distribuent à leurs assurés les bénéfices financiers et techniques qu'elles réalisent.
Semp, le code des ass l'assureur doit distribuer au minimum 85% des bénéfices financiers et 90% des bénéfices techniques.
Ils viennent:
- soit augmenter le montant de l'épargne (PM) et donc le capital garanti au terme
- soit créditer le compte de participation du contrat, qui sera versé au terme, en complément du capital garanti.
La revalorisation est un élément facultatif du contrat. Il s'agit de l'augmentation des prestations prévues à la souscription afin de lutter contre l'inflation. 3 moyens possibles: la PB, l'indexation en fonction d'un indice fixé, l'augmentation contractuelle.
L'assurance Vie
L'assurance vie est une enveloppe fiscale qui permet de bénéficier de certains avantages:
- soit au bout de 8ans
- soit en cas de vie: L'assurance en cas de vie a pour objet de verser un capital à l'assuré s'il est vivant au terme du contrat. Ce type d'assurance est souvent doublée d'une contre assurance prévoyant, en cas de décès de l'assuré avant le tps prévu, le remboursement des primes à un bénéficiaire désigné.
Un contrat d'assurance vie est souscrit dans le but:
- de constituer un complément de retraite
-ou d'épargner
-voire dans le souci d'une transmission de patrimoine
- soit en cas de décès: Dans une assurance en cas de décès le risque couvert est le décès de l'assuré. Le risque couvert par un contrat décès est celui de disparaitre tot en laissant une famille ou une entreprise dans le besoin.
Un contrat d'ass décès est souscrit dans le but:
- de protéger sa famille, ses proches
- de garantir le contractant d'un pret
- d'organiser sa succession etc
Il se présente sous deux formes essentielles:
-temporaire décès: l'objet du contrat est de garantir à un bénéficiaire le versement d'un capital déterminé ou jour du décès de l'assuré à la condition que ce décès survienne avant la date fixée au contrat (date qui en constitue le terme).
-vie entiere: Le contrat de vie entiere a pour objet de garantir à un bénéficiaire le versement d'un capital déterminé au jour du décès de l'assuré quelle qu'en soit sa date
Le client a le choix de répartir son épargne entre divers supports afin d'augmenter les possibilités de plus-value.
Les contrat multi-supports sont des contrats d'ass vie dont les supports peuvent être pour certains en euros et/ou en unités de compte.
>> Avantage de la diversification:
Une partie du capital est sécurisée sur le support en euros (un fond à capital garantie qui offre un rendement annuel, il est constitué essentiellement d'obligations)
L'autre partie est exposée aux aléas des marchés financiers sur des fonds en UC (des fonds qui offrent un rendement plus performant mais non garanti: beaucoup de variation a court terme mais une performance plus élevée à long terme.
Avie - Produits financiers
La bourse se trouve à Paris au palais Brongniart. c'est l'endroit où l'on rencontre des offreurs et des demandeurs. Euronext a en gestion la bourse et a 3 objectifs:
-fluidité
-transparence
-sécurité
Le principal indice boursier français est le CAC40 (Cotation Assistée en Continue) basé sur les 40 plus grosses capitalisations boursières.
L'entreprise ne demande plus de pret à la banque pour éviter que cette dernière ait un pouvoir de vie ou de mort. L'entreprise émet donc des titres: des actions et des obligations que l'on appelle aussi des véhicules d'investissements.
ACTION: Titre de propriété qui confère à son détenteur la propriété d'une partie du capital de l'entreprise.l'actionnaire a donc un droit de vote sur la politique de l'entreprise.
Minorité de blocage: Pourcentage minimal de titres à partir duquel un actionnaire peut bloquer les décisions en assemblée générale extraordinaire. 26%
Les actionnaires peuvent être les ménages, les entreprises et les banques. Un particulier peut donc demander à sa banque d'acheter des actions qui se fera via un compte-titre qui contient des lignes d'écritures.
Dividende: Bénéfice réalisé par l'entreprise et qui est réparti entre les actionnaires lors de l'assemblée générale extraordinaire qui se déroule en mai.
OBLIGATION: Titre de créance qu'émet une entreprise ou l'état, c'est une dette contracté par l'emetteur envers un obligataire. Ce dernier recevra des interets chaque année grace aux coupons et à terme le nominal (Valeur d'émission d'une obligation). L'obligataire n'a pas de droit de vote.
OPCVM: un Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières est une entité qui gère un portefeuille dont les fonds investis sont placés en valeurs mobilières. C'est une gestion collective, trois avantages:
- Mutualisation des frais
- Confie la gestion à un prestataire
- Mutualisation des risques
Derriere le terme OPCVM se cachent deux grandes familles de produits:
- SICAV: une Société d'Investissement à Capital Variable est une société qui a pour objectif de mettre en commun les risques et les bénéfices d'un investissement en valeurs mobilières (action, obligation...). D'un point de vu juridique les SICAV ont une personnalité morale, elle dispose d'un conseil d'administration. Il faut 8 millions d'€uros pour créer une SICAV.
- FCP: le Fonds Communs de Placement se distingue de la SICAV par son statut juridique et ses réglementation différentes (capital minimum plus faible, pas besoin de publier ses résultat...). Un FCP est une copropriété de valeurs mobilières qui émet des parts. Il n'y a pas de personnalité morale. Il faut 300 000€ pour créer un FCP.
Les assureurs utilisent ces OPCVM dans leurs contrats d'assurance-vie. Deux famille de contrat d'assurance-vie:
- Les monosupports: sont des contrats entièrement investit sur le fonds €uros à taux garanti et dont la sécurité est totale, cependant le rendement est relativement faible. On ne peut pas perdre le capital investi, le risque repose sur l'assureur.
- Les multisupports: sont des contrats investis sur plusieurs supports avec un fonds €uros, des SICAV et des FCP. On peut perdre son capital de départ comme on peut le multiplier. Le risque repose sur l'assuré.
Les bases de l'assurance
>> Les besoins à l'origine de l'assurance
De tout temps, les hommes ont éprouvé un besoin de protection à l'égard de tous les dangers qui menacent:
- leur intégrité physique
- leur revenus
- leur patrimoine
Diverses parades ont été mises en place au cours de l'histoire pour atténuer, soulager et compenser les conséquences de la fatalité ou des accidents.
Avant l'apparition de l'assurance des pratiques ont été mises en place de façon naturelle pour se protéger:
- La prévention: il s'agit des mesures prises afin d'éviter ou d'atténuer la réalisation du risque
- l'assistance: c'est un acte d'entraide effectué par solidarité envers la victime et qui intervient après la réalisation du risque.
- l'épargne: c'est une opération individuelle, qui consiste à prélever une partie des revenus actuels. Celle-ci sera capitalisé afin d'en disposer ulterieurement en cas de besoin.
L'assurance apparait comme la combinaison:
- d'une forme d'assistance
- d'une opération d'épargne ou sein d'un groupe de personnes subissant le même risque (par exemple le risque de destruction de sa maison).
Les moyens et les ressources de tous les membres de ce groupe seront mis en commun.
Dès 800 ans avant JC, les armateurs de navires méditerranéens ont mis en place un système de compensation en cas de perte du navire.
Au moyen-age, on pratique leprêt à la grosse aventure (1ere assurance de marchandises transportées par bateau) Si le bateau faisait naufrage, le marchand ne remboursait rien au banquier. En cas de réussite, le banquier était remboursé et touchait en plus une participation pouvant atteindre 40% en compensation du risque encouru.
> Les dates clés de l'assurance:
2700 av JC: Caisse d'entraide des tailleurs de pierre égyptiens
au M-A: Pratique du prêt à la grosse aventure
1347: A Gênes, premiere police d'assurance maritime
15eme siecle: Premières assurances-vie sur l'équipage des navires
2 septembre 1666: Incendie de Londres (13000 maisons détruites
16 juillet 1976: Publication du Code des Assurances.
> L'utilité de l'assurance:
Elle a pour but de prémunir les individus ou les entreprises contre les conséquences financières des risques:
- de la vie courante
- de la vie économique
Elle renforce la fiabilité de l'assuré, en particulier vis a vis de ses créanciers ou de ses partenaires économiques.
>> Les notions d'aléa et de risque
L'aléa peut être défini comme le hasard (l'origine latine du terme aléa est "jeu de dé)
Le risque est un événement qui peut survenir dans le futur de manière aléatoire. Il constitue une cause d'insécurité en raison des conséquences qu'il peut entrainer s'il se réalise.
L'incertitude ou le caractère imprévisible du risque peut porter sur:
- la probabilité de la réalisation de l'évènement
- la date de survenance de l'évènement
- L'ampleur de ses conséquences
Exemple: Dans le cas du risque de survenance d'une tempête, l'incertitude portera sur le fait que cet évènement a une chance sur dix de se produire, sur sa date de survenance et sur les conséquences qu'elle pourrait avoir.
Les causes à l'origine des risques sont de deux sortes:
1- Les causes indépendantes de toute action humaine (objectives):
- les évènements naturels (tempête)
- les cas de force majeure
- les cas fortuits (sans cause apparente)
2- Les causes en relation avec l'action humaine (subjectives)
- l'action (ou fait) d'une personne qui subit ou qui cause le dommage
- Le fait des choses ou des animaux qu'une personne a sous sa garde
- Le fait d'autrui: par autrui il faut entendre une personne dont on est responsable (enfant, apprentis...)
Les conséquences de la réalisation du risque sont:
- les dommages: ils peuvent atteindre les biens, les intérêts ou les droits des personnes. Dans le cas d'une atteinte à l'intégrité physique ou a la vie des personnes: les frais de soins, les pertes de revenus, les préjudices économiques...
Un sinistre est la survenance de l'évènement aléatoire ayant entrainé des dommages.
Ceux ci ont créé un préjudice à la personne ou à l'entreprise exposée au risque.
Exemple: Dans le cas de la réalisation du risque de tempête, l'envol de la toiture suite a cet évènement constituera un sinistre.
>> La mutualisation
Le principe de l'assurance consiste à regrouper le plus grand nombre de personnes exposées à un même risque.
Ce regroupement permet de répartir entre toutes ces personnes les conséquences de la réalisation du risque qui n'affectera que quelques un d'entre eux.
La mutualisation est la division de la charge des dommage entre tous. Elle permet de compenser mutuellement les risques encourus par chacun (l'assureur est l'organisateur de cette mutualité.)
La mutualisation en assurances est matérialisée par un contrat d'assurance conclu entre l'assureur et chaque personne assurée.
La contribution de l'assuré sera le versement de la prime: elle représente la quote-part de l'assuré dans la répartition du cout estimé de la réalisation du risque sur l'ensemble des assurés
En contrepartie, l'assuré bénéficie d'un contrat qui lui donne droit à une indemnité en cas de réalisation du risque.
La contribution de chaque membre de la mutualité doit être payée d'avance pour:
- Eviter que les personnes n'ayant pas eu de sinistre ne payent pas.
- Permettre de disposer de la réserve d'argent nécessaire au règlement des sinistres qui peuvent survenir à tout moment pendant la période de garantie.
>> L'inversion du cycle de production économique
Le cycle de production économique dans le cadre d'une transaction commerciale classique sera le suivant:
Le prix de revient du bien est connu avant sa mise en vente en fonction de son cout de fabrication
Le vendeur va recevoir le paiement du prix du bien et en échange livrera celui-ci à l'acquereur.
Le cycle de production économique sera inversé dans le cadre d'une opération d'assurance car:
Le prix de revient ne pourra être connu qu'a postériori: le paiement de l'indemnité par l'assureur se fera dans l'avenir à condition qu'il y ait réalisation du risque.
La cotisation sera payée à l'avance par les assurés. Elle est établie en fonction des probabilités de survenance du risque calculées par l'assureur.
> Conséquences de l'inversion du cycle de production économique:
Les prévisions de l'assureur peuvent s'avérer insuffisantes pour payer l'ensemble des sinistres survenus car des facteurs difficilement prévisibles peuvent survenir.
Un exemple de facteur imprévisible; la survenance des tempêtes de décembre 1999.
L'assureur doit donc mettre en place des mécanismes destinés à éviter de mettre en péril la mutualité
>> Le cadre juridique le l'assurance
La profession d'assureur est soumise à des règles très contraignantes destinées à protéger les souscripteurs, les assurés et les bénéficiaires d'assurances.
Avec le développement des activités d'assurances, un certain nombre de règles ont été fixées pour:
- protéger les assurés
-canaliser les sommes d'argent gérées par les assureurs.
En 1973, une directive de la commission de la Communauté Economique Européenne a imposé la mise en ordre de l'ensemble des textes existants. Les travaus réalisés pour classer et mettre à jour l'intégralité des textes relatifs à l'assurance ont abouti en 1976 à la publication du Code des Assurances.
Le Code des Assurances comprend 3 parties, divisée en 5 livres: 
- 1ère partie: la législation
Cette partie rassemble tous les textes de loi. Tous les articles commencent par la lettre L.
- 2eme partie: la réglementation
Cette partie rassemble tous les décrets destinés à l'application des lois. Les articles commencent par la lettre R.
- 3eme partie: les arrêtés
Cette partie contient tous les arrêtés qui fixent les modalités d'application des lois et des décrets. Ses articles commencent par la lettre A
>> L'organisation de l'assurance
> Le contrôle de l'état
Une grande partie des fonds gérés par les entreprises d'assurance ne leur appartiennent pas. Une imprudence dans la gestion de ces fonds pourrait compromettre la sécurité des assurés.
Le contrôle de l'état s'exerce donc pour protéger les interets des assurés en tant qu'individus isolés, mais également en ce qui concerne la mutualité des assurés.
La loi de sécurité financière du 01/08/2003 a réformé le système de contrôle de l'état.
Elle a supprimé le Conseil National des Assurances dont certaines des missions sont désormais remplies par le Comité Consultatif du secteur financier
Elle a créé l'Autorité de Contrôle des assurances et des Mutuelles - ACAM (CCAMIP à l'époque) dont le but est de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires par les compagnies d'assurances.
Elle a mis en place le Comité des Entreprises d'Assurance (CEA) qui gère les procédures d'agrément.
Les contrôles portent notamment sur:
- L'agrément (autorisation ou retrait) accordé à une entreprise d'assurance (art. R321-1 CA)
- Les provisions techniques: Elles sont la contrepartie des engagements pris par la société d'assurance vis a vis des assurés. Ces engagements sont réglementés (art R331-1 et suivants et A331-1 et suivants CA)
- Les placements: Ils représentent les engagements inscrits au passif du bilan. Ceux ci doivent respecter des ratios (Art. R332-1 et suivants et Art. A332-1 et suivant CA)
- La marge de solvabilité: Il s'agit des fonds propres dont doit disposer une entreprise d'assurance. Ceux-ci doivent être supérieurs à un minimum réglementaire (Art. R334-3 CA)
> Les organismes publics
Parmi les organismes publics intervenant dans l'organisation de l'assurance nous pouvons citer:
- L'autorité de Controle des Assurance et des Mutuelles (ACAM)
- Le comité des Entreprises d'Assurance (CEA)
- Le Bureau Central Français (BCF)
- La Caisse Centrale de Réassurance (CCR)
- Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAOD)
Par la loi du 1er aout 2003, la fusion de la Commission de Controle des Assurances (CCA) et de la commission de Controle de Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCMIP) a donné naissance à la Commission de Contrôle des assurances, des mutuelle et des institutions de prévoyance (CCAMIP).
La CCAMIP a été renommée Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) par la loi du 15 décembre 2005
L'ACAM doit contrôler:
- Les entreprises d'assurance et de réassurance relevant du Code des assurances.
- Les mutuelles relevant du Code de la mutualité
- Les institutions de prévoyance
-Les institutions de retraite supplémentaire relevant du Code de la sécurité sociale
L'ACAM doit veiller à ce que les entités soumises à son controle respectent:
Les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables
Les engagements contractuels qui les lient à leurs assurés ou adhérents.
Pour cela, elle dispose de pouvoirs d'investigations étendus mais également de sauvegarde, d'injonction et de sanction.
La plupart des décisions qui portent sur des faits individuels sont soumises au secret professionnel. Toutefois certaine décisions peuvent:
- Faire l'objet d'une publication au Journal Officiel sous forme d'avis
- donner lieu à des communiqués
Jusqu'en 2003 les compétences en matière de procédures d'agrément des entreprises d'assurance étaient dévolues au ministre de l'Economie et des Finances. Par la loi de sécurité financière du 01/08/2003 cette compétence a été transférée au Comité des Entreprises d'Assurance. Cette réforme a harmonisé le dispositif avec celui qui existait déja dans le secteur bancaire.
Le Bureau Central Francais a été créé en 1951 dans le cadre des conventions internationales relatives du système de la "carte verte" et aux directives européennes destinées:
- a faciliter la circulation automobile internationale dans l'UE
- A régler les sinistres qui en découlent.
> Les missions du BCF:
- Est responsable de l'émission des cartes vertes internationales d'assurance
-Gère et règle les sinistres causés en France par les automobilistes étrangers
-Assure la protection des victimes d'accidents survenus hors de leur pays d'origine
- Délivre les polices "assurance frontière" aux automobilistes étrangers non assuré (véhicules immatriculés dans un pays non membre) et gère les sinistres qui en découlent.
- Gèrele fichier des "représentant des sociétés françaises" dans les pays de l'UE au sens de la 4eme directive
Le rôle de la Caisse de Réassurance est défini par les articles L431-4 et L4311-9 du CA. Cet établissement qui agit avec la garantie de l'Etat, pratique les opérations d'assurances et de réassurance des risques à caractère exceptionnel:
- Les risques nucléaires
- Les risques de catastrophes naturelles
- les risques d'attentat ou d'actes de terrorisme
- Les risques consécutifs à l'utilisation de moyens de transports de toute nature en cas de guerre ou troubles populaires.
La CCR a également en charge la gestion comptable et financière du Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles.
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a été créé par la loi du 31/12/1951.
Sa mission: indemniser les dommages corporels dus à un accident de la circulation lorsque le responsable est non assuré, non identifié ou insolvable
Par la loi du 30/11/1966, l'intervention du FGA a été étendue aux dommages matériels causés par les accidents de circulation automobile sous conditions que:
- Les dommages dépassent un certain montant
- que l'auteur de l'accident soit identifié
La loi du 31/12/1993 a étendu le champ d'application du Fonds de Garantie:
- aux dommages corporels causés par les actes de chasse ou de destruction d'animaux nuisible
- lorsque l'auteur des dommages est inconnu ou non assuré
Par la loi du 01/08/2003 le FGA est devenu le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Depuis la loi du 30/07/2003, le domaine de compétence du FGAOD a été étendu aux risques technologiques. Cette loi porte sur:
- la prévention des risques technologiques et naturels
- la réparation des dommages
> La Fédération Française des Sociétés d'Assurance a été créée en 1937.
La FFSA regroupe en 2007:
- 281 entreprises représentant 90% du marché français de l'assurance.
- pres de 100% de l'activité internationale des entreprises de ce marché.
Elle réunit des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle et des succcursales de sociétés étrangères pratiquant l'assurance et la réassurance.
Les missions principales de la FFSA:
- Représenter les interets de la profession auprès de ses interlocuteurs
- Etre un outil de concertation avec ses différents partenaires tant externes qu'internes
- Etudier en commun les problèmes techniques, financiers et juridiques
- Informer le public
- Promouvoir les actions de prévention afin de réduire la gravité et la fréquence des risques.
> Les organismes rattachés à la FFSA
- Les organisme de prévention: Prévention routiere (PR), Centre National de Protection et de Prévention (CNPP)
- les organismes de gestion: l'Association pour la Gestion et l'Information sur le Risque Automobile (AGIRA), le Bureau Central de Tarification (BCT)
- Les organismes de formation et d'information: Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance (CDIA)
> Le groupement des Entreprise Mutuelles d'Assurances (GEMA) est le syndicat professionnel des assurances sans intermediaires et de leurs filiales
Il intervient:
- dans les études des questions d'assurance
- dans la représentation institutionnelle
- en qualité de porte parole de ses adhérents
La voiture et l'assurance
>> Une garantie obligatoire
La garantie responsabilité civile est la seule assurance obligatoire en automobile, elle permet l’indemnisation des dommages causés
aux tiers par le gardien, le conducteur du véhicule ou un passager :
- blessures ou décès subis par un piéton, un passager, ou un occupant d’un autre véhicule…
- dégâts causés aux autres voitures, deux-roues, immeubles…
Sont ainsi couverts au titre de cette garantie de responsabilité civile les conducteurs autorisés
ou non autorisés. Cependant, après avoir indemnisé les victimes, l’assureur peut disposer
d’un recours à l’encontre des conducteurs non autorisés.
Le non-respect de cette obligation d’assurance est constitutif d’un délit. Une amende, mais
aussi une suspension de permis et une mise en fourrière du véhicule peuvent être appliquées.
Afin de permettre le contrôle du respect de cette obligation légale par les forces de l’ordre,
le certificat d’assurance (ou vignette) doit être apposé sur le pare brise du véhicule. Par ailleurs,
l’attestation d’assurance ou carte verte pourra également faire l’objet d’une vérification.
Cette obligation d’assurance s’applique même si le véhicule ne circule pas, par exemple
lorsqu’il est remisé dans votre garage.
>>Des garanties facultatives
Les dommages subis par le véhicule
>La garantie dommages tous accidents
Elle couvre tous les dommages matériels subis par le véhicule, quel que soit le type d’accident
ou la faute commise par son conducteur.
> La garantie dommages collision
Elle ne joue qu’en cas de collision avec un piéton, un autre véhicule ou un animal dont
le propriétaire est identifié.
La plupart des contrats excluent du bénéfice de la garantie dommages tous accidents
et dommages collision les conducteurs contrôlés avec un taux d’alcoolémie dépassant
les limites autorisées.
> Les garanties vol et incendie du véhicule
Le contrat d’assurance définit les conditions d’application de la garantie vol ainsi que
les modalités d’indemnisation. L’assureur peut exiger des mesures de prévention.
Le vandalisme peut être couvert en annexe à la garantie vol, dans des limites variables
selon les contrats.
En général, la garantie incendie exclut les dommages résultant de brûlures causées
par les fumeurs.
> La garantie bris de glace
Elle couvre les dommages subis par le pare-brise et peut aussi s’étendre aux glaces
latérales, aux vitres de toit ouvrant, à la lunette arrière, aux blocs optiques de phares
et aux rétroviseurs.
>Les options les plus courantes
Certains accessoires hors série (téléphone, coffre de toit…) qui ne figurent pas dans
le catalogue du constructeur ne sont pas toujours pris en charge. Pour qu’ils bénéficient
d’une garantie d’assurance, il faut les déclarer à l’assureur lors de la souscription du contrat
ou de leur installation.
Certains contrats indemnisent les voitures neuves à leur prix d’achat pendant six mois
ou plus ou couvrent les voitures à leur prix d’achat pendant une ou deux années après leur
acquisition, quelle que soit leur ancienneté. Cette garantie qui prévoit un minimum
d’indemnisation pendant une certaine durée, permet d’augmenter les situations dans lesquelles
on peut faire réparer le véhicule.
Le contenu du véhicule (vêtements et effets personnels principalement) peut également être
garanti dans certaines limites et sous certaines conditions.
Le prêt d’un véhicule de remplacement est également possible sous conditions.
> Les garanties attachées obligatoirement aux garanties dommages facultatives
Si le contrat comporte une garantie dommages au véhicule (tous accidents, dommages
collision, vol, incendie…), le véhicule est automatiquement couvert en cas de catastrophe
naturelle, catastrophe technologique, tempête et attentat. Si seule la garantie « bris de glace »
est souscrite, le bénéfice de ces garanties obligatoires sera limité aux seuls éléments
correspondant à la définition du bris de glaces.
Les catastrophes naturelles
Le véhicule est assuré pour les dégâts causés par une catastrophe naturelle (inondation,
avalanche, tremblement de terre…). Cette garantie joue après parution au Journal officiel
de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Une franchise
de 380 euros est applicable.
Les catastrophes technologiques
Cette garantie couvre les dommages résultant des catastrophes technologiques ayant fait
l’objet d’un arrêté au Journal officiel. Les dommages sont alors réglés sans franchise.
La tempête
Les dégâts causés par la tempête (effets du vent) sont indemnisés.
Les attentats et actes de terrorisme
La garantie attentat couvre les dommages résultant d’actes de terrorisme et d’attentats
commis sur le territoire national.
> Les garanties non attachées aux garanties dommages facultatives
Les émeutes et mouvements populaires
A la différence de la garantie attentats, elle n’est pas obligatoirement acquise. Toutefois
de nombreux contrats offrent la possibilité de garantir les véhicules pour les dégâts
consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire.
Les forces de la nature
Les contrats d’assurance automobile comprennent parfois une garantie forces de la nature,
qui joue en cas d’événements naturels non officiellement déclarés catastrophes naturelles.
Les dommages subis par le conducteur
Lorsque le conducteur fautif est blessé lors d’un accident de la circulation ou dans lequel
aucun responsable n’est désigné, la garantie du conducteur lui permet d’être indemnisé.
Par exemple, cette garantie prend en charge, selon les contrats :
- les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et les prothèses ;
- le préjudice financier lié à un arrêt de travail ou à une incapacité permanente ;
- le préjudice lié au décès.
Les assureurs proposent deux formules de garanties :
- de type forfaitaire, avec des capitaux fixés par le contrat en cas d’invalidité permanente
ou de décès. Sans précision particulière au contrat, les prestations s’ajoutent aux indemnités
qu’un tiers responsable peut être amené à verser.
- de type indemnitaire, avec une indemnisation de l’ensemble du préjudice de l’assuré ;
il existe, parfois, des plafonds de garantie et une franchise.
>>Des garanties de services
> La garantie protection juridique
Différents niveaux de garantie peuvent être proposés.
Une garantie défense pénale et recours suite à accident
Elle prend en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d’obtenir
la réparation d’un préjudice personnel de l’assuré, suite à accident. Par exception, la défense
pénale peut intervenir en dehors de tout accident.
Une garantie de protection juridique segmentée
Elle couvre un domaine d’intervention précis et est dénommée par son champ
d’intervention, par exemple protection juridique domaine automobile.
Une garantie de protection juridique générale
Elle est le cumul de tout ou d’une grande partie des protections juridiques dédiées
à des domaines précis et couvre la plupart des litiges de la vie quotidienne.
Ces garanties peuvent être proposées soit dans un contrat autonome, soit dans un contrat
support (contrat d’assurance automobile).
> La garantie assistance : pour le véhicule et pour les passagers
Cette garantie permet d’être dépanné et remorqué en cas de panne ou d’accident.
De nombreux contrats comprennent aussi l’envoi de pièces détachées, les frais
d’hébergement pendant la durée de la réparation ou de conduite à destination, les frais
de récupération du véhicule et le paiement d’une caution à l’étranger.
La société d’assistance assure elle-même le service de ces prestations en nature, sur simple
appel téléphonique, après avoir vérifié l’existence de la garantie.
L’assistance aux passagers inclut généralement le rapatriement en cas d’accident ou
de maladie, le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger, le rapatriement
du corps en cas de décès.
Il convient de vérifier s’il existe une franchise kilométrique en cas de panne et si les services
d’assistance s’appliquent dans les pays traversés en cas de voyage à l’étranger.
Dans quelques contrats, une assistance voyage est offerte pour toute la famille, même
sans utilisation du véhicule assuré.
Etre bien assuré c’est aussi…
… conduire avec des papiers en règle
En effet, en cas d’accident, si le conducteur responsable n’a pas l’âge requis ni le permis approprié, l’assureur pourra lui réclamer le remboursement des sommes versées aux victimes.
Il pourra également refuser de prendre en charge les dommages subis par le véhicule et le conducteur.
… répondre le plus exactement possible aux questions posées par l’assureur
Les conséquences d’une omission ou d’une fausse déclaration sont lourdes en cas d’accident :
- réduction des indemnités dues à l’assuré et remboursement par ce dernier d’une partie des sommes versées aux victimes ;
- nullité du contrat en cas de mauvaise foi prouvée de l’assuré (l’assurance ne joue pas et l’assureur
conserve la cotisation).
… vérifier l’assurance en cas d’emprunt ou de prêt
Tout conducteur est assuré au titre de l’assurance responsabilité civile obligatoire. Cependant, dans certains cas (conduite exclusive, conducteurs désignés, conducteurs novices…), la franchise prévue au contrat peut être majorée.
… ne pas conduire sous l’empire d’un état alcoolique
Lorsqu’un conducteur en état d’imprégnation alcoolique provoque un accident, sa garantie de responsabilité joue à l’égard des autres (y compris d’un passager). Mais, suivant les modalités du contrat :
- blessé, il ne recevra rien au titre de la garantie du conducteur ;
- il ne sera pas remboursé des réparations de son véhicule ;
- il ne sera pas défendu par sa société d’assurances devant les tribunaux répressifs.
Par ailleurs, l’assureur a le droit d’augmenter sa cotisation à l’échéance annuelle suivante (dans la limite de 150 % s’il n’y a pas d’autres infractions sanctionnées et de 400 % en cas de sanctions multiples :
suspension de permis, condamnation pour délit de fuite…) ou de résilier immédiatement son contrat
s’il y a condamnation.
… vérifier les limites territoriales du contrat avant de partir à l’étranger
La garantie de responsabilité civile joue lorsque le véhicule circule sur le territoire des Etats figurant sur la carte verte. Pour circuler sur le territoire d’un autre Etat, le conducteur doit demander une extension de garantie. S’il est impossible de s’assurer en France pour certaines destinations, le conducteur peut le faire à la frontière du pays concerné. En revanche, la couverture peut être plus réduite pour les garanties facultatives.
… s’informer sur le contrat d’assurance avant de s’engager
Avec un devis, l’assureur remet un résumé des conditions générales du contrat. Il est important de lire attentivement cette notice d’information et la proposition de contrat avant de signer.
Bonus / Malus
> Quel est le principe du bonus-malus ?
Réglementée et imposée à toutes les sociétés d’assurances par les pouvoirs publics (arrêté du 11 juin 1976 modifié par ceux des 22 juillet 1983, 22 novembre 1991 et 22 février 1994), la clause de « réduction-majoration » constitue un système de diminution ou d’augmentation de la cotisation de référence en fonction des accidents survenus. L’automobiliste qui ne cause pas d’accident bénéficie d’un bonus : sa cotisation de référence est réduite. L’automobiliste responsable d’un accident est pénalisé d’un malus : sa cotisation de référence est majorée.
> Quels sont les contrats concernés ?
La clause de bonus-malus s’applique à tous les contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur, à l’exception des contrats désignés ci-dessous, pour lesquels les assureurs ont le choix d’appliquer ou non la clause. Il s’agit, d’une part, de contrats qui concernent : les cycles, les tricycles ou quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure ou égale à 80 cm3 ; les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices et leurs remorques, les matériels forestiers, les matériels de travaux publics (définis par l’article R. 138 du Code de la route) ; les matériels des services de secours et de lutte contre l’incendie (article R. 231 du Code de la route).
Et, d’autre part, des contrats susceptibles de comporter une clause différente, comme ceux qui garantissent : plus de trois véhicules appartenant à un même propriétaire ; toutefois, les contrats concernant les véhicules destinés à une location de plus de douze mois ou au crédit-bail doivent comporter la clause type ; les véhicules d’exploitation agricole ou à caractère agricole ; les véhicules du transport public de marchandises ou de voyageurs, et tous les véhicules de poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes ; les véhicules des collaborateurs (salariés ou bénévoles) d’une entreprise utilisés pour les besoins de celle-ci.
> Comment le bonus-malus est-il calculé ?
Bonus et malus sont exprimés par des coefficients de réduction ou de majoration (compris entre 0,50 et 3,50). L’avis d’échéance mentionne le montant de la cotisation de référence qui correspond au tarif de base de la société d’assurances applicable au risque compte tenu de ses caractéristiques techniques (véhicule, zone géographique de circulation ou de garage, usage socio-professionnel, kilométrage parcouru…).
Chaque année, cette cotisation est multipliée par un coefficient de bonus-malus.
Le coefficient d’origine est de 1 ; il est inférieur à 1 en cas de bonus et supérieur à 1 en cas de malus.
>> Le bonus
Chaque année sans sinistre engageant la responsabilité de l’assuré entraîne une réduction de 5 % de ce coefficient. Pour calculer le nouveau coefficient, il suffit de multiplier celui de l’année précédente par 0,95. Le maximum est fixé à 0,50, ce qui correspond à un bonus de 50 %.
>> Le malus
Pour l’application du malus, ce sont les sinistres qui ont eu lieu au cours des douze derniers mois consécutifs précédant de deux mois la date d’échéance annuelle du contrat, qui sont pris en compte. Ainsi, pour un contrat venant à échéance le 1er octobre, il s’agit des sinistres survenus entre le 1er août de l’année précédente et le 31 juillet de l’année en cours.
Tout accident dont l’assuré est totalement responsable entraîne une majoration de 25 % du coefficient précédemment appliqué. On obtient le nouveau coefficient en multipliant le précédent par 1,25.
Si un automobiliste provoque plusieurs accidents au cours de la même année, le coefficient de son bonus ou de son malus est multiplié par 1,25 autant de fois qu’il y a eu d’accidents, sans pouvoir excéder 3,50.
Aucune majoration n’est toutefois appliquée à la suite du premier accident responsable survenu alors que l’automobiliste a bénéficié d’un bonus de 50 % pendant au moins trois ans.
Aucun malus n’est appliqué si l’accident est imputable à un cas de force majeure, à la victime ou à un tiers. Il en va de même en cas d’accident provoqué par un voleur ou par une personne qui conduit le véhicule à l’insu de son propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés au contrat. En revanche, les événements qui ne sont pas assimilés à des cas de force majeure donnent lieu à l’application d’un malus, même si l’automobiliste ne se considère pas responsable de l’accident, par exemple s’il heurte un animal sauvage.
En cas de partage de responsabilité et quel que soit le pourcentage de responsabilité retenu, on réduit la majoration de moitié (12,5 % au lieu de 25 %). Le coefficient de l’année précédente est alors multiplié par 1,125.
Le malus (c’est-à-dire tout coefficient supérieur à 1) disparaît après deux années d’assurance consécutives sans accident. Ainsi, un automobiliste qui avait un malus égal à 1,40 au moment de l’échéance annuelle du 1er mars 2006 le verra annulé à l’échéance du 1er mars 2008 s’il n’a provoqué aucun accident en 2006 et 2007 (son coefficient de bonus-malus sera alors égal à 1).
> Cas particuliers
L’utilisation professionnelle du véhicule
Certaines personnes comme les représentants, les médecins, les infirmières, etc., utilisent leur véhicule à des fins professionnelles. Assurées pour un usage « tournées » ou « tous déplacements » défini contractuellement, elles bénéficient d’une modulation différente du coefficient de bonus-malus : réduction de 7 % au lieu de 5 % par année sans accident ; majoration de 20 % au lieu de 25 % par accident (ou 10 % en cas de partage
de responsabilité).
> L’information de l’assuré
L’avis d’échéance ou l’appel de cotisation délivré par l’assureur doit indiquer le coefficient de bonus ou de malus ainsi que le montant de la cotisation de base. De plus, l’assureur doit remettre au souscripteur un relevé d’informations comportant notamment : la date de souscription du contrat ; le numéro d’immatriculation du véhicule ; les nom, prénoms, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur (et de chaque conducteur désigné dans le contrat) ; le nombre, la nature, la date des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles qui précèdent l’établissement du relevé d’informations, le nom des conducteurs responsables et leur part de responsabilité ; le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ; la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Ce relevé est délivré par l’assureur en cas de résiliation du contrat et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur.
Cette disposition ne s’applique pas aux véhicules, appareils ou matériels définis à l’article
R. 311-1 du Code de la route (cyclomoteur, quadricycle lourd à moteur, véhicule de collection…).
C'est un courtier spécialisé dans les risques aggravés
L'assurance Auto
VTM: Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même attelée. (Art. L.211-1 CA)
1958: le législateur oblige la souscription d'assurance RC auto. De nos jours s'applique à tout les Véhicules Terrestres à Moteur.
> Les différentes catégorie de véhicules:
-1ere cat.:véhicule de tourisme de moins de 3.5t
-2eme cat.: camion + véhicule industriel
-3eme cat.: motos, scooter, cylindre de - de 125cm3
-4eme cat.: engins de chantiers, ambulances, corbillard
les assurances ne peuvent juger du risque encouru sur les routes françaises, elles ont donc recours au SRA, qui est chargé de réaliser des études techniques et statistiques afin de maitriser le prix de revient de l'assurance automobile.
> Critères évaluant les risque RC auto
-puissance fiscale
-usage du véhicule
-situation géographique du véhicule
-catégorie du véhicule
-caractéristique du conducteur
> Particularité du CRM:
-Majoration jeune conducteur
-Si 2ans sans sinistre -> descente rapide
- période de référence -> 2mois avant l'échéance
-stabilisation coefficient 0.50: 3ans à 0.5, 1er sinistre non majoré
> Majoration:
-jeune conducteur: 100% ou 50% si AAC
-alcoolémie/stupéfiant: 150%
-suspension permis: 50% si max 6mois
100% si > 6 mois
-annulation permis: 200%
-Délit de fuite: 100%
-fréquence anormale: 50%
Le contrat peut être résilié pour sinistre si ce sinistre résulte d'une conduite en état d'ivresse ou d'une infraction ayant entrainé la suspension d'au moins un mois ou annulation.
Sinistre: réalisation de l'évenement ou du risque assuré
Le sinistre automobile est soumis au principe indemnitaire. Il peut concerner les assurances de RC pour les dommages causé à des tiers ou des garanties dommage aux biens (dommage au véhicule) ainsi que les dommages corporels pouvant être subit par le conducteur.
Dommage corporel entraine:
-frais médicaux
-ITT
-Invalidité partielle ou totale
-décès
Afin de faciliter le règlement des sinistres automobile les assureurs ont mis en place des conventions.
Les conventions sont réunies dans un document CGIRSA (Convention Générale d'Idemnisation de Règlement Sinistre Automobile).
> Convention expertise: c'est l'assureur de la victime qui fera procéder au opérations d'expertise. L'expertise n'est pas obligatoire lorsque le montant des dommages est inférieur à 5% du plafond fixé par les assureurs et dont la valeur actuelle est de 6500€. Elle est incontestable lorsque le montant des dommages est inférieur au plafond. Au dela de 6500€ l'expertise peut être contestable par l'autre assureur.
Les honoraires de l'expert restent à la charge de l'assureur direct (Convention de renonciation à recours pour les honoraires d'expert)
> Convention IDA (Indemnisation Direct de l'Assuré)
Lorsqu'un accident de la corculation survient entre deux véhicules dont les assureurs respectifs adhèrent à la convention IRSA l'indemnisation sera effectué par l'assureur direct de lautomobiliste ayant subit le dommage. (Art. L112.2 CA)
- Lorsque le montant des dommages est inférieur au plafond de la convention (6500€) il sera exercé un recours forfaitaire proportionnel à la responsabilité de l'auteur des dommages. Le montant du recours forfaitaire total est de 1204€
- Lorsque le montant des dommages excede le plafond de 6500€ le recours est effectué dans sa totalité
Les responsabilités sont déterminées suivant le barème de répartition prévu par la convention IDA et par les mentions figurant sur le constat amiable.
Le rôle économique de l'assurance
L'assurance a pour but la protection des patrimoines et des personnes, mais joue également un rôle important dans l'économie:
- En fiabilisant les relations commerciales: l'assurance garantit la solvabilité des cocontractants et donne du crédit aux partenaires dans leur relations économiques créanciers/débiteurs)
- En jouant un rôle important d'investisseur de l'économie nationale: Les assureurs recueillent une part importante de l'épargne publique au travers de recueil des cotisations.
Ces sommes doivent être placées pour faire face aux futurs engagements. Les assureurs canalisent et orientent ainsi des flux financiers importants dans les circuits de l'économie nationale et internationales (dans l'immobilier, les actions, les obligations).
L'assurance joue également un rôle social. Les prestations versées aux assurés et aux bénéficiaires des contrats leur permettent:
- de maintenir leurs revenus
- de reconstituer leur patrimoine
- de ne pas être à la charge de la collectivité publique pour les victimes d'accidents
