Les dégats des eaux

>> Aspects généraux

La garantie couvre à la fois les dommages aux biens et les pertes accessoires de manière identique à ceux concernés par le risque incendie, ainsi que les responsabilités divers liées a l'action de l'eau

Toutefois, les événement garantis sont exclusivement ceux énumérés par le contrat. Il n'est donc pas suffisant que le dommage soit provoqué par l'eau, il faut que la cause soit décrite dans les conditions générales, à défaut, la garantie n'est pas acquise

> Les causes assurées

Les contrats peuvent couvrir les dégâts des eaux accidentels ayant pour origine les événements ci dessous:
- débordements, ruptures, renversements de récipients,
- engorgements ou refoulements des conduites de distribution, d'évacuation,
- ruptures, fuites, débordements de conduites non enterrées, de chenaux, gouttières ainsi que l'appareil de chauffage, d'aquariums, des machines à laver, etc...
- infiltration des eaux à travers des toitures, terrasses, balcons, ciels vitrés parfois aussi à travers de murs extérieurs.

La liberté contractuelle permet d'ajouter toutes les causes non contraires à l'ordre public.

> Le caractère accidentel

Le caractère accidentel est primordial car il suppose l'absence d'un laisser aller de l'assuré. La garantie ne doit pas se substituer au défaut d'entretien. Attention, seuls les effets sont couverts. L'origine est toujours exclue.

> Les limitations

Seules sont indemnisés les dommages d'eau, c'est pourquoi les contrats écartent les réparations.

Sont exclus les faits non accidentels comme:
- les dégâts dus à l'humidité ou à la condensation.

Sont  souvent exclus les événements de grande amplitude:
- les dégâts des eaux occasionnés par les inodation, marées, débordements de sources, de cours d'eau, d'étendues d'eau naturelles ou artificielles, par la remontée des nappes phréatiques.

Ces phénomènes climatiques seront souvent à l'origine d'un arrêté "catastrophes naturelles"

>> Le gel

Ce risque intégré aux événements liés "dégâts des eaux" n'est pas systématiquement accordé par les stipulations contractuelles; notamment, sur les formules de bas de gamme.

La garantie englobe deux aspects distincts liés au gel:
- d'une part, les dommages causés aux  biens garantis par l'eau suite à l'éclatement d'un appareil à effet d'eau ou de la rupture d'une conduite. Ces dommages sont couverts selon les dispositions générales du contrat comme pour la garantie Incendie

- d'autre part, les dommages causés par le gel aux conduites et appareils à effet d'eau tels que les radiateurs, les ballons, les chaudières etc. Cette extension qui n'est pas l'apanage de tous les contrats, fait l'objet d'une limitation spécifique communiquée par le tableau des garanties

>> La prévention

La vulnérabilité d'une maison ou d'un appartement inoccupés a incité l'assureur à réduire la sinistralité en imposant des obligations de sécurité

Souvent, en cas d'inoccupation des lieux pendant quelques jours, il est exigé:
- l'arrêt de la distribution d'eau,
- la vidange des conduites et des installations de chauffage central non pourvues d'antigel durant la période propice au gel.

Le caractère coercitif est renforcé par des réductions contractuelles d'indemnité. En cas de sinistre si la survenance de ce dernier ou son aggravation provient de l'inexécution de l'assuré, la sanction peut prévoir, par exemple, la réduction de moitié par l'assureur de l'indemnité due à celui-ci.

>> Les responsabilités garanties au titre du dégât des eaux

La responsabilité contractuelle ou délictuelle née d'un incendie comporte de nombreux articles du code civil spécialisé: art 1384.2, 1733 et 1734 du CC. En matière de dégâts des eaux, cette spécialisation n'existe pas et les fondements juridiques vont s'appuyer sur des articles plus généraux et identiques à ceux mis en œuvre pour l'explosion

L'assureur doit donc faire face:
- soit au recours d'une personne lésée par le comportement de son client,
- soit régler son client des dommages subis et ensuite, éventuellement engagé un recours contre l'auteur responsable.

Dans les immeubles collectifs à destination locative ou en copropriété, le dommage d'eau représente une intervention importante de la part des assureurs. Pour alléger, le cout de gestion, ils ont élaboré des conventions de règlement des sinistres dont la plus appliquées est la CIDRE 2002. Cette convention règle 90% des sinistres.

Comments

[HART]

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[HART]

MME HART COPROPRIETAIRE LESE HABITE A L'ETRANGER ET SA LOCATAIRE SUBISSENT DES DOMMAGES CAUSES PAR LA FUITE DE LA CANALISATION COLLECTIVE,

LE SYNDIC REFUSE DE DECLARER LE SINISTRE A L'ASSUREUR DE LA COPROPRIETE.

[HART]

Pour une fuite d'une canalisation collective de distribution d'eau chaude qui traverse un appartement d'un copropriétaire non occupant et dont cet appartement est occupé par un locataire, est-il possible de savoir qui doit prend en charge la réparation du tuyau et les dommages ? ((parquet, revêtement souple de sol.) et à qui incombe l'expertise des dommages ?

Merci de votre réponse