La convention CIDRE / CIDE-COP
>> La convention CIDRE
> Les principes
La conventions CIDRE est fondée sur deux principes essentiels:
1- L'assureur indemnise directement son propre assuré non responsable sans exercer de recours contre l'assureur de l'auteur du dommage. Cet abandon de recours concerne les dommages directs inférieurs à 1600€ hors TVA
2- Les dommages aux embellissements et les petites réparations vont être assumés par l'assureur de l'occupant, même si son client n'a pas juridiquement la propriété du bien.
> Les conditions
Le sinistre met en cause au moins deux sociétés d'assurances adhérentes garantissant chaune le risque de dégâts des eaux
Le sinistre est imputable à une cause réputée garantie par les assureurs concernés même dans l'éventualité où elle ne fait partie des événement énumérés dans la garantie "dégâts des eaux" souscrite par le client concerné. La liste est fournie par la convention.
Liste des causes énumérées par la convention CIDRE
Il s'agit des fuites, ruptures et débordements de conduites non enterrées d'adduction ou d'évacuation des eaux, d'installations de chauffage et des appareils à effets d'eau, des infiltrations à travers les toitures et par les joints d'étanchéité aux pourtours des installations et au travers des carrelages...
Les infiltrations à travers les toitures comprennent celles qui sont dues aux dégâts d'étanchéité de tout élément de la couverture, y compris les ciels vitrés et fenêtres de toit (velux)
> Les dommages concernés
Le sinistre n'entraine pas pour le lésé des dommages matériels n'excédant pas 1600€ hors TVA. Les dommages matériels comprennent les bâtiments , les embellissements et au contenu: mobilier, marchandises, agencements commerciaux.
Des dommages immatériels n'excédant pas 800€ hors TVA. Il s'agit principalement de la perte d'usage, de perte des loyers et de la perte d'exploitation.
> La prise en charge des dommages
elle incombe à l'assureur direct du lésé:
- pour les dommages au contenu et aux embellissements, ainsi que jusqu'à 15% du plafond les petits dommages immobiliers, c'est celui de l'occupant du bien: locataire, propriétaire ou copropriétaire occupant.
- Pour les dommages aux parties immobilières, c'est celui du propriétaire ou du syndic.
Les embellissements définis par les termes de la convention sont les:
- Les peintures et vernis, miroirs fixés au mur, revêtements de boiseries, faux plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salle de mains aménagées, ainsi que tous revêtements de sol, mur ou de plafond, à l'exception des carrelages et des parquets. Cette liste est limitative.
- Les parquets, quel que soit leur mode de fixation, sont exclus de la définition conventionnelle des embellissements et sont considérés comme des biens immobiliers soumis alors à la règle des 15%. Toutefois, les dommages qui ne concernent que des travaux de ponçage, vitrification, peinture, mise en cire, sont considérés comme des dommages d'embellissements.
L'assureur de l'occupant doit prendre en charge, depuis 2002, les embellissements que ceux ci aient été réalisés ou non par ce dernier. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe:
- le départ effectif ou prévu du locataire
- le refus du propriétaire.
Le règlement par l'assureur direct est fait en lieu et place du responsable ce qui implique une indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières en valeur à neuf, même si cette extension de garantie ne figure pas au contrat du lésé. Toutefois,si la vétusté des biens est supérieur à 25%, il est appliqué le coefficient de vétusté normalement prévu, déduction faite des premiers 25%. Il doit régler intégralement son assuré sans application de la franchise contractuelle.
> Les cas de non application
Toutefois les règles de droit commun restent applicables:
- contre un responsable non assuré;
- contre une société d'assurance non adhérente à la convention
- contre les prestataires d'ouvrages ou de services et les vendeurs ainsi que leurs assureurs pour les sinistres engageant leur responsabilité professionnelle;
- en matière de sinistres répétitifs, quel que soit leur montant, survenus dans une période de 24 mois précédant un nouveau sinistre et provenant d'un même auteur.
>> La CIDE-COP
La cidre 2002 n'est pas le seul accord multilatéral entre les assureurs. La convention d'indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété (CIDE-COP) concerne les sinistres dégars des eaux pour lesquels la convention CIDRE n'est pas applicable, en particulier ceux entrainant des dommages supérieurs à 1600€.
Cette convention ne se substitue pas réellement au droit commun. Elle organise les responsabilités dans les immeubles en copropriété et assimilés et surtout, les répartitions en matière de cumul qui est fréquent et les modalités d'expertise.
Elle ne concerne que les locaux d'habitation.
Dans le cadre de ces 2 conventions un constat amiable a été mis au point. Cet imprimé en 3 formules autocopiantes a pour objet de faciliter aux assurés leur déclaration de sinistre et aux assureurs d'obtenir les renseignements indispensables pour un règlement rapide de celui-ci.
Il comporte notamment une demande d'informations générales sur les circonstances du sinistre, la nature des dommages, les coordonnées des assureurs des personnes en cause...
L'utilisation du constat amiable, de format normalisé, est largement répandue.
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