L'indemnité

L'assuré doit déclarer le sinistre par tous moyens à sa convenance et prendre les mesures de sauvegarde des biens sinistrés telles que le bâchage des bâtiments, l'étayage des murs menaçant de s'écrouler, la protection du matériel de manière à éviter l'aggravation du dommage.

Il appartient à l'assuré de prouver l'existence de son préjudice et de chiffrer. Deux manières s'offrent à lui:
- Il s'en occupe seul en fournissant des devis,
- ou il fait appel à un "expert-assuré", l'estimation du dommage est réalisée par cette personne sous la forme d'un état de pertes.

>> L'expertise

> Les différents spécialistes
L'assureur vérifie l'évaluation de la demande en missionnant:

-soit un expert.
L'expert choisit par la compagnie à le statut de profession libérale et il effectue son travail en toute indépendance. Ils sont désignés sous le vocable: experts-compagnie pour les distinguer des experts-assurés. Un expert compagnie n'est jamais expert-assuré et vice versa.

- soit un salarié ou un mandataire.
Le salarié ou le mandataire (agent ou courtier) est lié à la compagnie. Toutefois, ces derniers sont censés réalisés leurs travail d'évaluation de manière équitable.

En premier lieu, les petits sinistres peuvent faire l'objet d'un règlement sur dossier sans recours à expertise. Ce mode de règlement est appelé le gré à gré.

> L'expertise simple
L'expert se rend sur place. iL évalue au moyen des devis les dommages. Il vérifie que le risque réel est conforme au contrat. L'expert ne prend pas d'accord sur le règlement, mais, sur le montant du préjudice. Il n'y a pas de tiers en cause.

> L'expertise contradictoire
L'expertise peut être effectuée en présence de l'expert assuré et en général, il en ressort un accord sur le montant du préjudice.
L'expertise peut être en présence d'un expert représentant le présumé responsable du dommage (locataire, voisin, automobiliste, tiers divers). Une convention d'expertise dont le GEMA n'est pas signataire organise les rapports des 2 experts.

> L'expert-assuré
C'est le représentant de l'assuré pendant les opérations d'expertise. Sa compétence professionnelle lui permet de discuter sur un pied d'égalité avec l'expert compagnie.
Dans les sinistres importants, il épargne à l'assuré d'énormes tracasseries telles que la collecte des devis, la discussion avec les artisans et atténue la défiance engendrée lors de la phase d'estimation du préjudice. Ses honoraires sont libres et s'établissent souvent entre 7% et 15% des dommages directs. Ses émoluments peuvent être pris moins partiellement en charge de la garantie "honoraires d'expert".

Les contrats écartent, souvent, cette garantie complémentaire en cas de sinistre Catastrophes Naturelles ou en matière de vol. Le paiement des honoraires que l'extension  soit ou non en jeu, s'impute en priorité sur les sommes destinées à l'assuré victime du dommage. Cette créance est appelée la délégation d'honoraires.

>> Le paiement de l'indemnité

> les formalités
L'indemnité étant fixée, l'assureur du risque doit payer dans les délais contractuels figurant dans la police, souvent 30 jours à partir de l'accord amiable ou de la décision judiciaire.
Ce délai ne court que du jour où l'assuré a justifié de sa qualité de propriétaire des biens et de l'absence d'opposition.

La signature préalable à la remise des fonds d'une quittance d'indemnité est obligatoire. Le nombre d'exemplaires doit correspondre au nombre de parties en cause soit 2: une pour le client, une pour l'assureur. Le montant à verser doit être libellé en chiffres et en lettres avec l'apposition de la mention "du bon pour la somme XXX".

Cette quittance signée a les mêmes effets qu'un contrat, notamment, elle fait force de loi entre les parties qui ne peuvent plus, ensuite, discuter le montant de l'indemnité (sauf erreur matérielle).

> Les paiements partiels
Les paiements partiels peuvent avoir des causes différentes.

a) l'acompte

En l'occurrence, il s'agit de permettre à l'assuré de faire face aux mesures d'urgence: hébergement dans un autre lieu, vêtements de rechange, meuble de base... Certains contrats organisent ce versement. En l'absence de contestation sur la garantie, les assureurs réalisent cette prestation sans y être contraints.

B) Les paiements fractionnés:

- La valeur à neuf:
Dans les 30 jours, l'indemnité, après l'évaluation définitive des dommages, correspondant à la valeur d'usage doit être versée.
La différence entre la valeur à neuf et la valeur d'usage est versée sur présentation des factures attestant la réalité des travaux à concurrence de ceux-ci sans excéder le montant de l'indemnité préalablement fixée.

- Construction sur le terrain d'autrui
L'assureur règle dans un premier temps le cout des matériaux et, en cas de reconstruction, il complète son indemnisation, par des versements successifs, sur présentation des factures justificatives.

Dans les 2 situations précitées, l'assureur peut, à tous moments, requérir le concours de l'expert pour confirmer le bien fondé des réclamations différées.

>> Justification du droit à percevoir l'indemnité

> La preuve de la propriété
L'assuré doit présenter son titre de propriété pour les bâtiments: attestation du notaire, acte de vente.

En matière de meubles, la possession vaut titre. Dès qu'un meuble se trouve chez le client, il en est le propriétaire présumé.

Dans la pratique, l'expert retrouve les meubles consumées dans les décombres et le client justfie de la valeur par la production de devis ou de factures. En matière de vol, l'existence et la propriété d'un bien se prouve par tous moyens: témoignages, photographies, inventaire notarié, factures de réparateurs etc

L'assuré qui se laisse tenter par une surestimation, qui ajoute des biens fictifs ou des biens non sinistrés s'expose à une déchéance de sa garantie et à des sanctions pénales sévères.

> La capacité juridique du bénéficiaire
Le célibataire majeur est présumé capable. Il donne son acceptation sur l'évaluation et l'assureur lui remet l'indemnité

Pour les majeurs incapables ou protégés, en fonction du régime de protection, des précautions devront être prises.
Face à un sinistre important, le recours au juge des tutelles est impératif si le propriétaire des biens est un majeur en curatelle ou en tutelle. Pour les sinistres de faible impact financier, le tuteur ou le curateur est estimé compétent.
Pour les majeurs en sauvegarde de justice, la transaction est valide sauf lésion.
Pour sécuriser la transaction dans les sinistres importants, il est souhaitable de la faire homologuer par le juge des tutelles.

Les personnes mariées. Dans ce domaine, la vigilance doit être particulière. Des situations conflictuelles peuvent exister et une relative bonhomie dans la façon de traiter le dossier peut avoir de graves conséquences.
- s'il s'agit d'un bien propre de l'un des époux, lui seul dispose du pouvoir d'accepter et de percevoir l'indemnité.
- En regard d'un bien commun ou indivis, le principe à retenir est que les époux doivent intervenir ensemble.

Les personnes liées par un pacte civil de solidarité:
- les biens meubles ou immeubles acquis avant la conclusion du pacte restent des biens personnels au propriétaire initial, lui seul dispose du pouvoir d'accepter et de percevoir l'indemnité.
- Les autres biens acquis à titre onéreux sont présumés indivis sauf si l'acte d'acquisition en dispose autrement.
- Pour éviter toute contestation, il convient d'intégrer les 2 partenaires soit par la signature d'une quittance collective, soit  par la reconnaissance de la propriété.

Pour être parfaitement renseigné, une lecture attentive de l'attestation de propriété est suffisante. En cas de doute, le notaire vous informera plus largement.

> Les personnes morales de droit ou de fait
a) Les sociétés commerciales:
Il faut exiger un K-bis qui a un double effet:
- D'une part, connaitre l'identité du représentant égal (gérant ou Président du conseil d'administration)
- D'autre part, savoir si l'entreprise n'est pas placée en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.

Le pouvoir général accordé au représentant légal lui permet d'accepter et de recevoir l'indemnité. Le chèque de règlement doit être libellé à l'ordre de la société.

b) Les associations
Les statuts fixent le pouvoir des dirigeants. En général, c'est l'assemblé générale ordinaire ou extraordinaire qui accepte l'indemnité. Dans les grosses structures, le président peut disposer d'un pouvoir permanent pour les sinistres de faible importance

C) Les syndicats de copropriétaire:
Les parties communes sont les seules concernées. Les acceptations d'indemnité sont dévolues à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des co-propriétaires

d) Les indivisions
Elles se rencontrent souvent soit du fait d'un héritage, sout en raison du concubinage (société de fait). La pluralité de propriétaires pour le même bien est signalée par l'attestation notariée de propriété. Dans ce cas, l'approbation devra être collective et la quittance signée par chacun des propriétaires indivis