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Cours de BTS assurance
21 avril 2009

Le sinistre

>> Définition Dans le cadre de l'assurance de choses, un sinistre est un dommage de nature à entrainer la garantie de l'assureur Exemple: un incendie Dans le cadre de l'assurance de responsabilité civile:Toute réclamation amiamble ou judiciaire faite...
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21 avril 2009

La formation du contrat

>> Qui peut souscrire?Article L112-6 du Code des Assurances: Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance. Application...
21 avril 2009

Le cadre juridique du contrat d'assurance

>> Le code civilNée du commerce maritime l'assurance s'est d'abord développée dans un régime de liberté contractuelle. Le code civil en était l'unique cadre juridique. Le code civil ne donne pas de définition formelle du contrat d'assurance mais en mentionne...
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