>> Définition
Dans le cadre de l'assurance de choses, un sinistre est un dommage de nature à entrainer la garantie de l'assureur
Exemple: un incendie
Dans le cadre de l'assurance de responsabilité civile:
Toute réclamation amiamble ou judiciaire faite à l'assuré par un tiers lésé à la suite d'un fait dommageable prévu au contrat (art. L124-1 CA)

>> Obligations de l'assuré
L'assuré doit déclarer le sinistre dans les 5 jours à compter du lendemain du jour où il en a eu connaissance. (hors assurance vie) (art L113-2 CA)
Les cas particuliers: vol: 2 jours

>> La déchéance
Sanction en cas de non respect du délai de déclaration du sinistre: la déchéance. Pour êtrer invoquée, la clause de déchéance doit être stipulé au contrat.
L'assureur doit établir que le retard à la déclaration lui a porté préjudice.
Remarque: En pratique, il ne sera pas facile pour l'assureur d'établir la preuve qu'il a subi un préjudice du fait du retard de déclaration et aucune sanction ne pourra donc être opposée à l'assuré.

>> Cas d'inopposabilité de la déchéance
La déchéance ne sera pas opposable:
- lorsque le retard est du à un cas fortui ou une force majeure (art L113-2 CA)
- au tiers en assurance de responsabilité$
- L'article L113-11 CA stipule la nullité de toute clause de déchéance due à un simple retard de l'assuré à déclarer le sinistre aux autorités.
- L'assureur conserve son droit à réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que le retard lui a causé.

>> Obligation de l'assureur
L'assureur, sauf exclusion formelle et limitée prévue au contrat, doit indemniser les pertes et dommages résultant des évènements prévus au contrat que ce soit:
- du fait de cas fortui (L113-1 CA)
- par la faute de l'assuré (L113-1 CA)
- par la faute de toute personne y compris celles dont l'assuré est civilement responsable quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes (art L121-2 CA)

Lors de la survenance du sinistre, l'assureur (art. L113-5 CA):
- Doit régler l'indemnité dans le délai prévu au contrat
- Ne peut être tenu au delà de l'indemnité due.
En cas de retard dans le paiement, les règles du droit commun s'appliquent, cad:
- L'assuré a droit à des intérêts moratoire (Art 1153 CC)


>> Exceptions de garantie
L'assureur peut opposer des exclusions, déchéance ou nullité aux conditions suivantes prévues par l'art L112-4 CA:
- Les clauses doivent être mentionnées en caractère très apparents
- Les exclusions doivent être formelles et limitées
Les déchéances pour violation des lois ou règlements sont nulles sauf s'il s'agit d'un crime ou d'un délit intentionnel (art L113-11 CA)

>> Le principe indemnitaire
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité (L121-1 CA)
Sans clause contractuelle spécifique, l'indemnisation se fait  selon les règles du droit commun, a savoir la réparation intégrale: -> l'indemnité doit remplacer le lésé dans la situation où il était avant le sinistre
En revanche, les parties peuvent convenir à l'avance d'une valeur forfaitaire du bien. Dans ce cas on parlera de valeur d'assurance, qui répondra aux critères suivants:
- Le montant contractuel à garantir ne doit pas dépasser la valeur du bien, cad la valeur définie en fonction de l'état, de l'usage ou de la destination du bien.

>> Les limitations contractuelles
L'assureur est autorisé à invoquer les limitations contractuelles suivantes (art L121-1 CA)
- La franchise d'assurance
- Les plafonds de garantie
- La limitation contractuelle d'indemnité
Dès qu'il y a doute ou ambiguité dans l'interprétation d'un contrat ou d'une clause, le juge tranche toujours en faveur de l'assuré, l'assureur étant le professionnel qui a rédigé le contrat.

>> Sous assurance & Sur-assurance
- En cas de sous assurance sur la valeur déclarée des biens, la règle proportionnelle de capitaux s'appliquera dans le règlement du sinistre (art L121-5 CA)
Règlement= montant du dommage x (valeur déclarée/valeur réelle)
- En cas de sur assurance (valeur assuré est supérieure au bien garanti) non frauduleuse, le contrat est valide mais le règlement s'effectuera dans la limite de la valeur réelle du bien. (art L121-3 CA)

>> Assurances cumulatives et indemnité
L'assuré a l'obligation de déclarer à chaque assureur l'existence des autres contrats couvrant le même risque. Conformément aux dispositions de l'art L121-4 CA:
- L'assuré peut s'adresser à l'assureur de son choix lors du sinistre.
- L'assuré ne peut pas être indemnisé au dela du montant réel & total de son dommage
- La prise en charge de chaque assureur est calculée au prorata des sommes dues par chacun.