>> Le code civil
Née du commerce maritime l'assurance s'est d'abord développée dans un régime de liberté contractuelle. Le code civil en était l'unique cadre juridique. Le code civil ne donne pas de définition formelle du contrat d'assurance mais en mentionne le caractere spécifique dans son article 1964:
> Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles dépendent d'un évènement incertain. Tel est le contrat d'assurance.

Le contrat d'assurance est donc soumis aux règles générales du code civil (le droit commun) en matière d'obligations conventionnelles:

> Capacité à contracter le contrat pour une personne physique:
Peuvent être contestés pour nullité les actes réalisés par une personne considérée comme juridiquement incapable. Il en est ainsi d'un majeur sous tutelle ou sous curatelle sans l'assistance du curateur. La nullité n'est jms appliqué d'office mais doit être prononcée par un juge.

> Existence d'un objet
L'absence de risque rend le contrat nul.

> Cause licite
Le but de l'assurance ne doit pas être contraire à l'ordre public.

> Le principe de bonne foi (1134 CC)
Les parties sont présumées être de bonne foi

>> Le code des assurances
Le législateur a instauré, par la loi du 13 juillet 1930, la première réglementation spécifique du contrat d'assurance visant 3 objectifs essentiels:
- protéger les droits des assurés pour éviter les clauses abusives
-Protéger les droits des tiers
-Établir un régime uniforme de droits et d'obligations des parties quel que soit l'assureur.

Les textes venus compléter et modifier cette réglementation ont été rassemblés dans le Code des Assurances publié par l'arrêté du 16 juillet 1976.

Le code des Assurances couvre les trois domaines suivants:
- les assurances terrestres de dommages
- les assurances de personnes et opérations de capitalisation
- les assurances maritimes fluviales et lacustres.

Les règles du code des assurances constituent un régime de droit spécifique qui prévaut sur les dispositions générales. (Dans le cas où une regle a été édictée en droit des assurances, elle prévaut sur les règles du Code Civil.)
Le code des assurances n'exclut pas l'application du droit commun pour les sujets qui ne font pas l'objet d'une disposition spécifique du droit des assurances. (Dans le cas où il n'y a pas de regle spécifique en droit des assurance les règles du code civil s'appliquent.

Le code des assurances liste les cas d'assurances obligatoires (env une centaine)
Ex: L'assurance automobile est obligatoire. Un maçon doit assurer son activité de construction.

>> Les directives européennes
Elles sont désormais la principale source de la législation nationale, elles visent à harmoniser la réglementation du marché de l'assurance en établissant des règles communes sur la souscription et l'application du contrat.
Comme toute directive européenne, leur application est effective à la date d'entrée en vigueur fixée par la Commission même si elles n'ont pas été transposées en temps voulu dans la législation française.

Le traité de Rome a instauré la liberté d'établissement (L362-1 CA)
Il a pour objet d'assurer la cohérence des règles administratives d'agrément et de contrôle des entreprises d'assurances.

La liberté de prestation de service a été instauré par la directive CE92/49 (L362-2 CA)
Elle permet a tout assureur d'un paysde l'UE de pratiquer son activité dans un autre Etat membre.

Les directives européennes uniformisent également les assurances obligatoires, leurs conditions d'application telles que les minima de garantie.
Exemple: l'assurance automobile

>> Autres sources de droit: Les usages
Pour rappel, les usages sont des règles non écrites, résultant de la pratique du droit.

Les usages du courtage sont accepté par la jurisprudence comme étant le cadre régissant les obligations mutuelles entre assureurs et sociétés de courtage.
- A quoi servent les usages du courtage?
Les usages servent à établir de la transparence dans les relations assureures & distributeurs dans les situation de concurrence.

La loi du 6 juin 2005 est relative à la commercialisation à distance de services financiers. Elle a modifié le code des assurances par la création d'un nouvel article: l'article L.112-2-1 CA. Un droit de rétractation de 14 jours est accordé à tout souscripteur d'un contrat étranger à son activité commerciale ou professionnelle.
Exemple: Vous achetez un téléphone portable à votre opérateur téléphonique avec une option assurance. Vous avez la possibilité de vous rétracter dans les 14 jours.

La loi CHATEL (28 janvier 2005) oblige l'assureur à informer l'assuré avec l'avis d'échéance de prime, de la date limite d'exercice de son droit à résilier le contrat, lorsque le contrat:
- Est tacitement reconductible
- Couvre des personnes physiques
- Pour des risques autres que ceux de leur profession

Le code des marchés publics s'applique pour les contrats conclus avec:
- Une collectivité publique ou une société d'économie mixte
- Lorsque celle ci a une activité de service public

Des règles formelles régissent les modalités de souscription notamment:
- Les procédures d'appel d'offre
- La durée de contrats peut être calquée sur la durée du marché
- L'impossibilité de modifier unilatéralement le contrat avant son terme.