Cette garantie est accordée:
- Soit par le contrat MRH ou Professionnelle
- soit pour les litiges ayant trait à un VTM par le contrat auto
- soit Encore par contrat séparé

Elle constitue un apport du droit européen.

Les traits principaux de la PJ sont issus de la spécialisation avec la volonté d'éliminer les conflits d'interets susceptibles d'intervenir entre un assuré et son assureur de RC ou de PJ.

> Les critères généraux
En contrepartie d'une cotisation, l'assuré bénéficie de la prise en charge des frais de procédure: frais de jugement, coût des actes d'huissier, honoraires d'avocat, devant es juridictions civiles, pénales ou administratives. une gestion amiable peut précéder la phase judiciaire.

Le libre choix de l'avocat constitue le principe de base. Toutefois, les prestataires ont organisé un réseau d'avocat qui reste à la disposition du client.
Tous les intervenants restent tenus au secret professionnel.

La gestion des dossiers doit être réalisée de manière séparée. Il existe 3 manières:
- Par un service distinct dans la même entreprise
- Par une entreprise distincte
- directement par un avocat

> Le contenu habituel des garanties
Chaque contrat énumère les garanties qu'il accorde. L'un sera très restrictif, l'autre très large. Il faut donc se consacrer à sa lecture.
La liste ci-dessous donne une image large de l'horizon à couvrir.
- social: licenciement, application convention collective, salaires, interprétation du contrat de travail
- habitation: propriété, copropriété, bail, loyers charges (en qualité de locataire), mitoyenneté, expropriation.
- Vente, achat, voisinage
- Actes de la vie courante: achat, vente de bien de consommation ou d'équipement, réparation de matériel, relations avec des sociétés de service, des fournisseurs ou des clients, décoration appartement ou agencement de locaux, nuisance, santé.
- Automobile: infraction au code de la route, travaux de réparations mal effectués, vente ou achat de véhicule, nuisance
- Administration: relations avec France Telecom, EDF

> Les exclusions
Sont exclus:
- les conséquences d'une situations conflictuelle connue antérieurement à la souscription du contrat;
- les conséquences de la participation de l'assuré à une rixe. Les infraction pénales "volontaires" (excès de vitesse...) ne constituent donc pas au regard de cet article, des fautes intentionnelles;
- la rédaction d'actes
- les litiges se rattachant à une activité politique ou syndicale, et, les conflits du travail;
- les litiges se rapportant au droit des personnes, des successions ou, des régimes matrimoniaux
- les litiges de droit fiscal ou douanier
- pour le particulier exclusivement et de manière non systématique, les litiges en matière de droit de la construction
- les litiges liés au droit de la faillite, détention de parts sociales, valeurs mobilières, brevets d'invention, marques.

> Qui est assuré?
L'assuré peut être
- un particulier: le souscripteur et le conjoint ou concubin, les enfants mineurs et/ou majeurs à charge au sens fiscal ainsi que les ascendants vivant sous le toit familial;
- une entreprise: l'entreprise souscriptrice est soit une personne physique ou morale;
- une collectivité: l'entité (association, syndicat, commune, etc.) représentant la collectivité.

> Les prestations
Pratiquement, les prestations s'articulent en 4 phases:
1- le conseil, l'information juridique, le renseignement;
2- la défense amiable: cad les démarches effectuées par le prestataire pour le compte de l'assuré dans le but de résoudre les différents à l'amiable;
3- le règlement des frais de procédure en cas de poursuites judiciaires soit en demande, soit en défense. Ceux-ci sont le plus souvent énumérés:
- la totalité des frais exposés lors des opérations effectuées à l'initiative de l'assureur,
- avec réserves pour certaines dépenses: expertise, constat d'huissier, documents tendant à sauvegarder la preuve;
4- une fois, le jugement ou l'arrêt rendu devenu définitif, l'exécution des décision par tous moyens: amiable, huissier, avocat...

> Le sinistre
La déclaration de sinistre doit être transmise:
- sous 30 jours;
- toutes les pièces doivent être communiquées;
- l'assureur doit être saisi préalablement à toute saisine de l'avocat.

C'est l'assureur PJ qui décide de l'opportunité de porter une affaire devant le tribunal. Sauf urgence justifiée, le non respect de cette obligation entraine la déchéance.

Des conditions sont exigées.
- Il faut l'existence d'un préjudice
- Le litige doit être survenu dans la période de garantie.

Le libre choix de l'assuré ne peut être entravé ou limité de quelque façon que ce soit. L'assureur PJ ne s'immisce pas dans le litige après avoir opté pour la saisie du tribunal

Toutefois les honoraires d'avocat font l'objet d'un barème contractuel pour éviter des abus et limiter le prix de revient de leurs prestations.
En cas d'attribution par la juridiction d'une allocation correspondant remboursement des frais d'avocat, ceux ci seront récupéré par la société de PJ.

Protection Juridique

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