>> Risques et garanties
Sont ci-après examinés les principaux sinistres susceptibles de frapper le logement et son contenu.

> Incendie
Evenement généralement le plus grave qui puisse survenir dans un logement, l'incendie peut entrainer de lourdes responsabilités et des pertes en argent extrèmement élevées.
La responsabilité en cas d'incendie est définie:
- par l'article 1384 du Code Civil
-et, en ce qui concerne les rapports entre locataires et propriétaires, paar les articles 1733 et 1734 du même code.

Art 1384 (alinéas 2 et 3): "...Celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable vis a vis des tiers des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable."
"Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaire et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du Code Civil"

Art 1733: "Le locataire répond de l'incendie vis à vis du propriétaire à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine."

Art 1734: S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent; à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-la seul en est tenu; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencé chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus"

L'assurance contre l'incendie comporte toujours deux volets:
- responsabilité civile (risques locatifs ou d'occupant)
- et dégâts directs ou indirects provoqués par l'incendie.

> Explosion sans incendie
L'explosion consécutive à un incendie est considérée comme un incendie au plan de la responsabilité et de l'assurance. En

revanche, quand l'explosion n'est pas la conséquence d'un incendie, s'appliquent les règles classiques de la responsabilité civile.

Une assurance spécifique est en principe nécessaire. Le plus souvent, cependant, les contrats d'assurance incendie couvrent les explosions sans incendie. Celles ci sont également couvertes dans le cadre des contrats d'assurance multirisque habitation.

> Dégâts des eaux
En matière de dégâts des eaux ou d'incendie, il peut y avoir:
- responsabilité de l'auteur du sinistre
- dommages à ses propres biens.

L'assurance dégâts des eux couvre les deux risques. Elle comporte, en règle générale, des exclusions telles que les dégâts causés par condensation ou infiltration par façade, inondation naturelles, défaut permanent d'entretien, etc.

> Vol
L'assurance contre le vol n'inclut aucune assurance de responsabilité; elle constitue seulement une assurance de biens et ne garantit généralement que le vol avec effraction (la victime devant faire la preuve de l'effraction).

L'assurance ne joue pas en cas d'absence prolongée (entre 45 et 90 jours selon les contrats). Une telle absence doit donc être préalablement signalée à l'assureur en vue d'une éventuelle extension de garantie: clause d'inhabitation.

> Dommages divers
Les dommages susceptibles de se produire dans une habitation sont très divers (grêle et neige, bris de glace, tempête, ouragans et cyclones, dommages aux appareils électriques, actes te terrorisme, etc)

> Catastrophes naturelles
Les contrats visant à garantir les dommages à des biens en cas de catastrophe naturelle ne constituent pas, sur le plan juridique, des assurances obligatoires. En fait, il s'agit d'une extension de garantie obligatoire dans certains contrats.
Sont visés de nombreux contrats d'assurance de biens (et non de responsabilité) garantissant:
- les dommages matériels d'incendie ou tout autre dommage à des biens (incendie, vol, etc)
- Les dommages au corps de VTM (tierce collision, vol, bris de glace, etc.),
- et les pertes d'exploitation.

> Catastrophes technologiques
Les dommages causés aux biens à la suite d'une catastrophe technologique sont couvert par une garantie spécifique obligatoirement incluse dans tous les contrats d'assurance habitation.

>> Contrats

> Contrats spécifiques
A chacun des grands risques cités ci-dessus il est possible de faire correspondre un contrat.

> Multirisque-habitation (MRH)
Contrat qui couvre l'ensemble ou la majeure partie des risques cités ci-dessus. En règle générale, ce type de contrat inclut la garantie responsabilité civile du chef de famille.
Quand une personne acquiert un immeuble , c'est à elle de résilier le contrat MRH du vendeur et d'en souscrire un nouveau à son nom. Le vendeur a l'obligation cependant d'informer son assureur de la vente du bien immobilier.

Assurance habitation

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