votée le 11 février 1994, cette loi a notamment pour objectif de réduire les différences existantes entre les systèmes de protection sociale des salariés et ceux destinés aux travailleurs indépendants.

Elle a donc un double but:

- permettre aux professionnels non salariés de s'assurer une protection sociale dans des conditions fiscales importantes

- et donner à ces professionnels l'accès à une retraite et à une prévoyance complémentaire

Depuis le 1er janvier 1996, les conjoints collaborateurs non rémunérés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des avantages de la loi Madelin

Depuis la loi du 21 aout 2003, de nouvelles dispositions concernant les déductions fiscales ont été adoptées.

Désormais les dispositions concernant les contrats souscrits dans le cadre de la loi Madelin sont codifiées à l'article L144-1 du Code des assurances.

>> Les personnes concernées par cette loi

Cette Loi s'applique exclusivement aux travailleurs non salariés non agricoles, c'est a dire aux personnes exerçant leur activité de manière indépendante, sans être soumises à aucun lien de subordination.

> Entrepreneur individuel relevant fiscalement de la catégorie des BIC et BNC

Le bénéfice de la loi est réservé aux personnes exerçant une activité non salariée, non agricole, et relevant fiscalement d'une des catégories suivantes:

- Des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Ce sont les artisans immatriculés au répertoire des métiers et les professions industrielles et commerciales au sens de l'article L622-4 du Code de la Sécurité Sociale, cad toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soir l'assujettissement à la tace professionnelle en tant que commerçant.

- Des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Ce sont les professions libérales énumérées aux articles L622-5 et L622-7 du Code de la Sécurité Sociale (notamment Médecin, Avocat, Architecte, Expert-comptable, Agent Général d'assurance...)
Conformément aux Instruction Fiscales de 1994 et suite à la Loi du 8 aout 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, peuvent bénéficier du régime fiscal "Madelin":

> Les associés et membres de sociétés de personnes et organismes fiscalement assimilés

Il s'agit notamment des associés personnes physiques qui exercent directement, personnellement et régulièrement leur activité professionnelle dans le cadre d'une SNC (Société en Nom Collectif), d'une SCS (société en Commandite Simple) ou d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ayant opté pour le régime des sociétés de personnes et de sociétés créées de fait.

Sont également concernés, les gérants majoritaires des SARL soumises à l'impôt sur les sociétés, les gérants des sociétés en commandite par action, les associés en nom des sociétés de personnes, les membres de société en participation.

> L'associé unique d'une EURL

L'associé unique qui exerce son activité professionnelle dans une société EURL peut également bénéficier du dispositif "Madelin"

> Le conjoint collaborateur

L'article 26 de la Loi de Finances rectificative pour 1995 a étendu aux conjoints collaborateurs non rémunérés par le TNS le régime de déductibilité des primes versées pour leur protection sociale complémentaire facultative dans les mêmes conditions et limites que celles applicables à l'exploitant TNS

La loi de modernisation de l'économe du 4 aout 2008 a ouvert ce statut aux personnes qui sont liées au Chef d'entreprise par un Pacte Civil de Solidarité.

Il s'agit du conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération.

Le statut du conjoint collaborateur est autorisé:
- au conjoint du gérant associé unique,
-au conjoint du gérant associé majoritaire d'une SARL de plus de 20 salariés,
- au conjoint du gérant associé majoritaire d'une SELARL (Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée) de plus de 20 salariés.

Ce conjoint peut exercer par ailleurs (en dehors de l'entreprise individuelle de son époux) une activité salariée à temps partiel d'une durée au plus égale à la moitié de la duré légale du temps de travail.

Il doit, en outre, être affilié aux régimes obligatoires de base et complémentaires de son conjoint TNS.

Le contrat "Madelin" peut prévoir le versement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager ou prévoir la couverture de risques de prévoyance ou de perte d'emploi subie.

Nous envisagerons ci-après que les contrats "Madelin" souscrits dans le but de constituer une retraite supplémentaire.

Contrat TNS - Loi Madelin

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