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Cours de BTS assurance
loi chatel
21 avril 2009

Le cadre juridique du contrat d'assurance

>> Le code civilNée du commerce maritime l'assurance s'est d'abord développée dans un régime de liberté contractuelle. Le code civil en était l'unique cadre juridique. Le code civil ne donne pas de définition formelle du contrat d'assurance mais en mentionne...
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