Les contrats "garantie accident de la vie" - GAV - couvrent les préjudices consécutifs aux accidents intervenus dans le cadre de la vie privée de l'assiré et de sa famille.

Le montant des primes est librement fixé par chaque compagnie d'assurances.

>> Le label GAV
La FFSA a mis en place un label et une charte engageant les assureurs signataires.
Ce label "garantie des accidents de la vie" impose aux assireurs qui s'y réfèrent d'offrir les mêmes garanties minimales, ou garanties de base, et de respecter les règles de fonctionnement définies d'un commun accord.
A ce contrat de base peuvent s'ajouter des garanties complémentaires.

>> Etendue de la garantie
> Personnes assurées
La garantie des accidents de la vie couvre les préjudices subis par le souscripteur, son conjoint, son concubain ou partenaire lié par un Pacs et leur enfant fiscalement à charge, dès lors qu'ils sont âgés de moins de 65 ans au jour de l'accident (sauf exception)

> Risques exclus
Sont principalement visés les préjudices résultant:
- d'accident de la route
- et d'accident subis dans le cadre de l'activité professionnelle.

> Risques garanties
De façon générale, il s'agit des préjudices résultant:
- d'un accident domestique (chute, brulure, intoxication, etc.)
- d'une catastrophe naturelle (tempête, avalanche, tremblement de terre etc) ou technologique ( effondrement d'un magasin par exemple)
- d'un accident survenu dans le cadre de loisirs (sport, voyage, etc)
- d'un accident médical défini comme une détérioration exceptionnelle et anormale de la santé du patient, indépendante de l'évolution d'une affection particulière, survenue à la suite d'une opération, d'un examen de prévention ou de diagnostic, ou Encore d'un traitement.
- d'un accident dù à un attentat ou à une infraction (explosion d'une bombe ou d'une voiture piégée, agression physique), à condition que la victime n'ait pas participé à l'attentat ou à une rixe.

> Étendue territoriale
L'assuré et sa famille sont couverts:
- dans tout les pays de l'UE et la suisse, sans limitation de durée de séjour,
- et dans le reste du monde, pour les séjours d'une durée inférieure à 3 mois.

>> Prestations de base
A ces prestations minimales peuvent s'ajouter, selon les contrats, des garanties complémentaires.

> Principe
L'indemnisation est effectué avant toute recherche de responsabilité. Le montant du capital ou de la rente versée est directement fonction du préjudice subi (et non fixée forfaitairement au contrat).
Le contrat de base prévoit une indemnisation plafonnée à 1 million d'€ par victime et par évènement, déduction faite des prestations indemnitaires versées au titre d'un régime obligatoire de la Sécurité sociale ou de prévoyance.

> Préjudices indemnisés
En la matière il convient de distinguer:
- Les dommages corporels (incapacité permanente au moins égale à 30%, préjudice économique, souffrances endurées, préjudice esthétiques, préjudice d'agrément)
- et les préjudices économique et moral subis par les bénéficiaires en cas de décès.

> délai d'indemnisation
L'assureur est tenu de proposer:
- un montant d'indemnités,
- au plus tard dans les 5 mois suivant la déclaration d'accident ou de décès de l'assuré ou d'un de ses ayants droit.

La victime (ou ses ayants droit) doit alors se prononcer sur l'offre qui lui a été faite. Les sommes sont alors versées dans le mois suivant l'accord de la victime ou de ses ayants droit.

Garantie des accidents de la vie - GAV

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