28 mai 2009

Responsabilité Civile (RC)

>> DéfinitionObligation pour une personne de réparer le dommage qu'elle a causé, par son fait ou par celui des personnes, animaux ou chose qu'elle a sous son contrôle. Chaque personne est responsable:- d'elle même- des personnes dont elle a la garde (enfants mineurs par exemple- de celles qu'elle emploie (préposés)- de ses animaux- des biens qui lui appartiennent ou dont elle a l'usage. Tout dommage causé, intentionnellement ou non, par son fait ou par celui des personnes, animaux ou choses, qu'un individu a sous son contrôle... [Lire la suite]
Posté par bts-assurance à 21:53 - - Commentaires [3] - Permalien [#]
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