Responsabilité Civile (RC)

>> Définition
Obligation pour une personne de réparer le dommage qu'elle a causé, par son fait ou par celui des personnes, animaux ou chose qu'elle a sous son contrôle. Chaque personne est responsable:
- d'elle même
- des personnes dont elle a la garde (enfants mineurs par exemple
- de celles qu'elle emploie (préposés)
- de ses animaux
- des biens qui lui appartiennent ou dont elle a l'usage.

Tout dommage causé, intentionnellement ou non, par son fait ou par celui des personnes, animaux ou choses, qu'un individu a sous son contrôle engage sa responsabilité, même si ce dommage n'a pas été créé par une faute susceptible de sanctions pénales.
La victime a droit à réparation, dès qu'elle prouve la relation de cause à effet (lien de causalité) entre le fait dommageable et le préjudice qu'elle a subi.

Pour que la responsabilité civile d'une personne soit engagée, trois éléments doivent être réunis:
- un fait dommageable (imprudence ou négligence, par exemple)
- un dommage
- et un lien de causalité entre les deux

>> Responsabilité contractuelle
Le principe de la responsabilité civile contractuelle est posé par les articles 1146 à 1155 du Code Civil.

La responsabilité civile contractuelle intervient en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un contrat par un des contractants.

L'article 1147 du Code civil oblige le contractant défaillant au "paiement de dommages et intérêts (...) toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, Encore qu'il n'y ait eu mauvaise foi de sa part"

>> Responsabilité délictuelle
Les articles 1382 à 1386    du Code civil posent le principe de la responsabilité civile délictuelle.

> Règles du Code civil
article 1382: "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1383: "chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son faitn mais Encore par sa négligence ou par son imprudence."

Article 1384: "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais Encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Article 1385: "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal à causé, soit que l'animal dût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."

Article 1386: "Le propriétaire d'un batiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivé par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction".   

Comments

[AMINE]

Bonjour, c'est la différence entre la RC délictuelle et la RC quasi-délictulle, et est ce que cette dernier est couverte en assurance RC

[mimi]

asu