VTM: Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même attelée. (Art. L.211-1 CA)oto

1958: le législateur oblige la souscription d'assurance RC auto. De nos jours s'applique à tout les Véhicules Terrestres à Moteur.

> Les différentes catégorie de véhicules:
-1ere cat.:véhicule de tourisme de moins de 3.5t
-2eme cat.: camion + véhicule industriel
-3eme cat.: motos, scooter, cylindre de - de 125cm3
-4eme cat.: engins de chantiers, ambulances, corbillard

les assurances ne peuvent juger du risque encouru sur les routes françaises, elles ont donc recours au SRA, qui est chargé de réaliser des études techniques et statistiques afin de maitriser le prix de revient de l'assurance automobile.

> Critères évaluant les risque RC auto
-puissance fiscale
-usage du véhicule
-situation géographique du véhicule
-catégorie du véhicule
-caractéristique du conducteur

> Particularité du CRM:
-Majoration jeune conducteur
-Si 2ans sans sinistre -> descente rapide
- période de référence -> 2mois avant l'échéance
-stabilisation coefficient 0.50: 3ans à 0.5, 1er sinistre non majoré

> Majoration:
-jeune conducteur: 100% ou 50% si AAC
-alcoolémie/stupéfiant: 150%
-suspension permis:     50% si max 6mois
                              100% si > 6 mois
-annulation permis: 200%
-Délit de fuite: 100%
-fréquence anormale: 50%

Le contrat peut être résilié pour sinistre si ce sinistre résulte d'une conduite en état d'ivresse ou d'une infraction ayant entrainé la suspension d'au moins un mois ou annulation.

Sinistre: réalisation de l'évenement ou du risque assuré

Le sinistre automobile est soumis au principe indemnitaire. Il peut concerner les assurances de RC pour les dommages causé à des tiers ou des garanties dommage aux biens (dommage au véhicule) ainsi que les dommages corporels pouvant être subit par le conducteur.

Dommage corporel entraine:
-frais médicaux
-ITT
-Invalidité partielle ou totale
-décès

Afin de faciliter le règlement des sinistres automobile les assureurs ont mis en place des conventions.
Les conventions sont réunies dans un document CGIRSA (Convention Générale d'Idemnisation de Règlement Sinistre Automobile).

> Convention expertise: c'est l'assureur de la victime qui fera procéder au opérations d'expertise. L'expertise n'est pas obligatoire lorsque le montant des dommages est inférieur à 5% du plafond fixé par les assureurs et dont la valeur actuelle est de 6500€. Elle est incontestable lorsque le montant des dommages est inférieur au plafond. Au dela de 6500€ l'expertise peut être contestable par l'autre assureur.
Les honoraires de l'expert restent à la charge de l'assureur direct (Convention de renonciation à recours pour les honoraires d'expert)

> Convention IDA (Indemnisation Direct de l'Assuré)
Lorsqu'un accident de la corculation survient entre deux véhicules dont les assureurs respectifs adhèrent à la convention IRSA l'indemnisation sera effectué par l'assureur direct de lautomobiliste ayant subit le dommage. (Art. L112.2 CA)

- Lorsque le montant des dommages est inférieur au plafond de la convention (6500€) il sera exercé un recours forfaitaire proportionnel à la responsabilité de l'auteur des dommages. Le montant du recours forfaitaire total est de 1204€

- Lorsque le montant des dommages excede le plafond de 6500€ le recours est effectué dans sa totalité

Les responsabilités sont déterminées suivant le barème de répartition prévu par la convention IDA et par les mentions figurant sur le constat amiable.